Une nouvelle directive européenne entre en application dans les droits nationaux cette semaine. Elle vise à mieux protéger le consommateur lors d’achats en ligne.
Après les années “no man’s land” arrive inévitablement le temps de l’organisation et donc, de la législation. Internet devient plus sûr pour le consommateur, n’en déplaise aux reptiliens.
Voici quelques modifications parmi les plus importantes dans le cadre de cette directive :
Bouton de confirmation : la fin des frais cachés
Il n’est pas rare d’observer des services qui se disent gratuits mais derrière lesquels se cachent en réalité de nombreux coûts. Dès la mise en application de la nouvelle directive, les consommateurs devront explicitement confirmer qu’ils ont compris que le service est payant.
Transparence des prix
Les professionnels doivent indiquer le coût total du produit ou du service proposé, incluant les éventuels frais supplémentaires, faute de quoi l’acheteur sera exonéré des frais dont il n’aura pas été informé au préalable.
Fin des cases pré-cochées
Lors de transactions en ligne, il est courant que l’on ait à faire à des cases pré-cochées, qui de facto, si l’acheteur n’est pas attentif, amènent des frais supplémentaires pour des services parfois tout simplement non désirés. Actuellement, il revient à l’utilisateur de décocher lui-même ces cases. A l’avenir, ce genre de pratique sera tout simplement proscrit dans l’ensemble de l’Union européenne.
Droit de rétractation
C’est la pierre angulaire de cette nouvelle directive, autour de laquelle viennent se greffer plusieurs propositions. Changer d’avis sera désormais plus simple pour le consommateur.
Actuellement, un acheteur en ligne a 7 jours pour se rétracter d’un contrat de vente. Ce délai sera étendu à 14 jours et, s’il change d’avis, le consommateur pourra renvoyer les biens pour quelque raison que ce soit.
Le délai de rétractation commencera à courir à dater de la réception des biens, et non plus à partir de la date de la conclusion du contrat.
A noter que ce droit de rétractation est étendu aux enchère en lignes, comme eBay par exemple, sous réserve d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel.
Enfin, les consommateurs disposeront dorénavant d’un formulaire de rétractation qu’ils auront la possibilité d’utiliser au cas où ils changeraient d’avis.
Extension des droits au remboursement
Après rétractation, le vendeur devra rembourser le prix du produit dans les quatorze jours. Ce remboursement couvrira les frais de livraison ainsi que le risque d’endommagement des biens pendant le transport.
Actuellement, une écrasante majorité des sites internet sont donc illégaux, mais cela devrait évoluer favorablement dans les mois qui viennent. N’oublions pas non plus que cette directive ne concerne pas les états hors Union européenne …
